Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Amendement n° CE29

Mathilde Hignet LFI-NFP · Article 2

En clair

Mathilde Hignet a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte
12 sur 81amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :

« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent a minima limiter le taux de couverture d'une installation agrivoltaïque à 20 % de la surface agricole utile d'une exploitation agricole.

Une note de plusieurs chercheur.ses de l'INRAe précise que "selon les études disponibles, pour 20% de taux de couverture par les panneaux, on observe en moyenne une baisse des rendements agricoles de 25%, en tenant compte des zones des parcelles qui ne sont plus cultivables à cause des installations. Pour des taux plus élevés de taux de couverture, les rendements diminuent fortement, et les cultures seront abandonnées car non économiquement viables. C’est pourquoi le taux de 40% parfois évoqué comme valeur maximale pour les projets agrivoltaïques est incompatible avec une production agricole durable".

Ces chercheur.ses notent par ailleurs que "les données actuellement disponibles ne sont pas suffisantes pour justifier de distinguer ces productions, qui réagissent de manière similaire à l’ombre des systèmes agrivoltaïques. A défaut d’encadrement, les projets soi-disant agrivoltaïques seront en réalité des centrales classiques au sol, simplement surélevées, sous lesquelles les cultures seront rapidement abandonnées".

En d'autres termes, il est plus que nécessaire de réglementer davantage alors que les conséquences des installations agrivoltaïques ne sont pas encore toutes connues. Cet avis est d'ailleurs partagé par le rapporteur qui précise dans l'exposé des motifs de la proposition de loi que le recul scientifique et empirique n'est pas encore suffisant et que « les interactions complexes entre ombrage, rendement agricole, microclimats locaux et biodiversité ne sont pas encore pleinement comprises ».

En outre, s'il n'y a pas d'encadrement, le risque est que la production d'énergie conduise à mettre fin aux activités agricoles, transformant nos agriculteur.rices en producteur.rices d'énergie et remettant profondément en cause notre capacité à atteindre une souveraineté alimentaire.

Plutôt que transformer nos agriculteur.rices en producteur.rices d'énergie, les député.es du groupe LFI-NFP sont pour mettre en place des prix rémunérateurs pour les agriculteur.rices afin que ces dernier.ères puissent vivre dignement de leur travail !

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 71

Mathilde Hignet LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 962

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000029
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0962