Amendement n° CE13

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En clair

David Taupiac a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 81amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La contrepartie financière ou en nature au bénéfice du preneur ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Au-delà de la rémunération normale des preneurs pour les charges nécessaires à l’entretien et à la conservation de l’installation agrivoltaïque, cet amendement prévoit la mise en place de contrepartie financières au bénéfice de l’exploitant agricole, du fait de la présence de l’installation sur le bien loué qu’il exploite.

En effet, l'installation d'ouvrages photovoltaïques induit des désagréments pour l'exploitant agricole, tels que des difficultés d'accès à la parcelle, et une rémunération supplémentaire pour le propriétaire. En contrepartie, il est légitime que l'exploitant agricole bénéficie, lui aussi, de retombées financières ou en nature.