sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
Sous-amendement n° CE74
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En clair
Benoît Biteau a déposé ce sous-amendement le 25 mars 2025, sur le texte « Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 12 sur 81amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au quatrième alinéa, substituer au mot :
« un »
le mot :
« deux ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement vise à prendre en compte le délai moyen de préemption par les SAFER. Celui-ci étant de 18 mois, il est nécessaire de prévoir un délai de 2 ans, délai pendant lequel l’exploitation de l’installation agrivoltaïque est possible en l’absence d’exploitation agricole, le temps d’installer un nouvel agriculteur.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 962
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CE34
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000074
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0962