Amendement n° CE34

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En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 81amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 16, substituer au nombre :

« trois » »

le nombre :

« un ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le délai pendant laquelle une installation agrivoltaïque peut fonctionner en l'absence d'activité agricole.

La proposition de loi prévoit qu'il y ait un délai de trois ans pendant laquelle l'exploitation de l'installation agrivoltaïque est possible en l'absence d'exploitation agricole. Les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire ce délai à un an.

Un délai d'un an semble suffisant pour trouver un repreneur, sachant qu'il est possible d'anticiper la cession d'une exploitation. En effet, sauf en cas de force majeure, un exploitant agricole doit déclarer son intention de cesser son exploitation au moins 3 ans avant son départ prévu en retraite.

En outre, un délai trop important pourrait conduire à favoriser une extension des activités énergétiques et pourrait limiter la possibilité d'une reprise, notamment sur les activités énergétiques sont trop importantes et centrales dans la structuration de l'exploitation, limitant ainsi les possibilités pour un.e éventuel.le repreneur.se. "