Amendement n° CE17

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En clair

Jean-Pierre Vigier a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 81amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux droits de préemption, qui ajoutent une complexité à la gestion des terres agricoles.

D’un côté, ces dispositions sont inutiles pour les Safer : l’agrivoltaïsme ne modifiant pas la destination agricole des terrains, les Safer conservent déjà leur droit de préemption en l’état.

De l’autre, elles sont dangereuses pour les collectivités territoriales, car elles ne prévoient aucune garantie sur la nature et la réalisation effective des projets. Rien n’empêcherait qu’un terrain soit préempté sans qu’un véritable projet agrivoltaïque ne voie le jour, mettant en péril l’exploitation agricole.

Enfin, ces dispositions sont redondantes. Le code de l’urbanisme et la loi APER offrent déjà aux collectivités tous les outils nécessaires pour organiser et encadrer le développement des énergies renouvelables. Cet amendement permet donc d’éviter un empilement juridique nuisible à la clarté et à l’efficacité de la planification territoriale.