Amendement n° CE51

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En clair

Sébastien Humbert a déposé cet amendement le 22 mars 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 81amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des dispositions prévues par l’article 4 de ce texte.

Cet article viendrait l’autoriser l’EPCI à être prioritaire pour soustraire du foncier agricole pour produire une énergie dont nous n’avons pas besoin.

C’est une aberration totale, surtout lorsque l’on connait les difficultés que connaissent les agriculteurs pour trouver du foncier cultivable !

La priorité c’est la souveraineté alimentaire. La souveraineté énergétique nous l’avons déjà grâce à notre appareil nucléaire.

L’EPCI qui n’est pas l’échelon naturel dans notre organisation territoriale ne doit absolument pas voir ses compétences augmenter et encore moins sur un sujet aussi important que le foncier agricole.

Effectivement, l’intercommunalité ne gère pas en proximité.

Aussi, l’intercommunalité n’a aucune légitimité pour imposer des nuisances a des communes, notamment visuelles.

On remarque aussi, en lisant entre les lignes, qu’un des objectifs de cet article serait de créer un levier financier au service des intercommunalités, ce que nous refusons fermement.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l’ensemble des dispositions prévues par l’article 4 de ce texte.