Amendement n° CE59

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En clair

Julie Laernoes a déposé cet amendement le 22 mars 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 81amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Des études préalables agricoles mentionnées à l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime pour des projets d’installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, d’une puissance raccordée maximale à deux mégawatts-crête (MWc). »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que tous les projets agrivoltaïques fassent l’objet d’une étude préalable agricole (EPA), intégrant notamment les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire en conséquence.

Cette exigence représente des coûts importants (de l’ordre de 10 000 € de frais d’étude, indépendamment de la taille du projet) qui mènent naturellement les développeurs à augmenter la taille des projets agrivoltaïques pour obtenir des effets d’échelle et amortir ces coûts fixes.

Toutefois, ce sont aujourd’hui les petits projets agrivoltaïques, ciblés vers l’autoconsommation ou la consommation en boucle locale, qui semblent le plus à même de répondre aux besoins du monde agricole et d’assurer un développement raisonné et pérenne de la filière agrivoltaïque. En effet, ces petites installations permettent une meilleure appropriation locale et une meilleure intégration paysagère, dans un contexte de multiplication des mouvements d’opposition mettant à risque la filière. Ensuite, ils permettent une meilleure répartition des projets entre les exploitations agricoles. Pour finir, ils préservent l’équilibre de l’exploitation agricole, permettent de limiter les risques de contre-performance à grande échelle, et de favoriser la progression des connaissances en multipliant les retours d’expérience, en fonction des technologies, climats et cultures étudiés.

Considérant ces différents éléments, et afin de clarifier précisément les projets agricoles bénéficiaires du mécanisme de contribution territorial de la valeur agrivoltaïque, cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à affecter une partie de la valeur de cette contribution aux financements d’études préalables agricoles (EPA) pour les projets d’installations agrivoltaïques de moins de 2 MWc, afin d’encourager leur développement.