Amendement n° CE56

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En clair

Karim Benbrahim a déposé cet amendement le 22 mars 2025, sur le texte « Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 81amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution du prix du foncier agricole sous l’effet du développement de l’agrivoltaïsme. Ce rapport précisera les impacts de l’agrivoltaïsme sur le coût du foncier agricole et formulera des propositions permettant de limiter l’inflation du foncier agricole. Il étudiera notamment la pertinence d’introduire des dispositifs de plafonnements financiers.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le développement de l’agrivoltaïsme doit se réaliser en conciliant plusieurs enjeux et notamment :

• le soutien à la transition énergétique que nous devons réaliser

• la maîtrise du coût des terres agricoles pour assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs et la reprise des exploitations agricoles par de jeunes agriculteurs

• Il existe en effet un risque d’inflation du prix des terres agricoles en fonction de leur potentiel énergétique, et ce de manière décorrélée avec leur valeur agricole, qui

• pourrait freiner l’installation des jeunes agriculteurs.

Si la limitation à 5 MWc de la puissance des installations agrivoltaïques permet de contenir ce risque, elle constitue cependant un frein au développement de cette filière énergétique. Le présent amendement a donc pour objectif d’étudier d’autres évolutions législatives permettant de contenir l’inflation du prix du foncier agricole.