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Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
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Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles
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Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
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Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire
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Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger
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Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt
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Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement
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Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution
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Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
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Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque
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Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
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Inscrire les Forces de soutien rapide sur la liste des organisations terroristes
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Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse
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Créer un service public des loisirs éducatifs
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Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer
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Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne
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Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine
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Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
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Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français
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Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels
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Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
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Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau
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Détecter et éloigner les prédateurs sexuels
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Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan
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Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives
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Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
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Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième
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Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs
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Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés
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Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
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Lutter contre les excès de la financiarisation en santé
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Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale
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Interdire la publicité pour les paris sportifs
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Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs
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Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
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Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles
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Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs
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Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits
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Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire
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Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège
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Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne
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Renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de l'Assemblée nationale
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Renforcer la politique de prévention et de résilience des territoires d'outre-mer face aux risques volcaniques et naturels
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Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics
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Proposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer
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Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés
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Encourager la mise en place d’un cadre européen renforcé de sécurisation des investissements et de développement des partenariats économiques avec la République démocratique du Congo
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Pour une ambition ferroviaire française
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Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale
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