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Interdire l'utilisation de l'hexane dans la fabrication des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi que la mise sur le marché des produits qui en dérivent
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Prévenir l’exposition des mineurs et jeunes adultes aux boissons énergisantes et aux boissons alcooliques
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Faciliter le financement par les collectivités territoriales de l’entretien préventif des infrastructures routières
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Protéger les mineurs en interdisant l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d'immobilisation létales dans les manifestations
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Abroger les zones à faibles émissions
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Moderniser les communications d’urgence
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Confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement européen sur la liberté des médias
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Que le drapeau de la République ne soit plus fabriqué à l’étranger
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Protéger les enfants de la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés, trop salés et ultra-transformés sur le modèle britannique
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Rendre obligatoire l'étiquetage de la viande issue d'animaux abattus sans étourdissement
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Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des couples, et des femmes engagées dans une démarche d’assistance médicale à la procréation
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Adapter les moyens de protection des zones de défense hautement sensibles aux menaces hybrides
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Reconnaître la responsabilité de l’État dans l’inaction structurelle ayant entrainé les inégalités d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer
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Port d’une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les agents de police municipale
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Adaptation de certaines dispositions relatives à l’arbitrage
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Créer un délit d’entrave au droit à l’éducation
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Refonder le financement, l'organisation et les pratiques de la psychiatrie française
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Renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national
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Instaurer le principe de « casseur-payeur » lors des manifestations, attroupements et rassemblements violents
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La responsabilité des parents pour les dégradations commises par leur enfant mineur lors d’une manifestation
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Protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
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Faire payer les casseurs des établissements scolaires et à sanctionner sévèrement leurs instigateurs
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Sécuriser les copies de documents d’identité et de cartes Vitale par le filigranage et à garantir leur valeur probatoire
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Définir et encadrer la pratique de la détection de métaux à titre récréatif
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Rétablir la justice en faisant payer les casseurs lors des émeutes
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Le régime des services votés
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Renforcer l’indépendance, les moyens et les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques
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Pour un moratoire sur les projets de centres de données non souverains
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Proposition de loi relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes
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Proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique
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Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone
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Proposition de loi visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole
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Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
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Proposition de loi visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vie
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Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds
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Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier
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Proposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile
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Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation
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Financer par le Fonds vert la climatisation des crèches, des Ehpad et des établissements accueillant un public vulnérable
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Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse
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Proposition de loi visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol
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Interdire l'exportation, depuis l'Union européenne, des pesticides interdits d'usage sur son territoire
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Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
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Déployer l'Office français de la biodiversité là où est l’essentiel de la biodiversité, dans les outre-mer
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Classer le paysage et le patrimoine maritime ouessantin au patrimoine culturel de l’Unesco, au titre des paysages culturels
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Structurer une politique de santé publique de prévention, de documentation et de réduction des risques liés à l’usage de drogues
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Proposition de loi visant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales
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Permettre aux agriculteurs de bénéficier d’un soutien public équivalent à celui dont peuvent bénéficier les entreprises des autres secteurs d’activité
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Instaurer un mécanisme de compensation financière au bénéfice des collectivités territoriales françaises accueillant des travailleurs frontaliers employés au Luxembourg.
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Instaurer un barème progressif de l'impôt sur les sociétés
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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)