Textes

Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

1. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
2. SÉNAT Sénat · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025

Renforcer la sécurité des professionnels de santé

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Police et sécurité Questions sociales et santé Société Travail

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Thèmes du Sénat Justice Société Transports

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. — AN Assemblée · 2e lecture : Interrompue
4. ✓ AN Assemblée · 2e lecture : Adoptée avec modifications
5. ✓ SÉNAT Sénat · 2e lecture : Adoptée
6. § JO Journal officiel : Promulguée

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

1. — AN Assemblée · 1re lecture : Retirée
2. ⊘ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Sans objet
3. ⊘ JO Journal officiel : Sans objet

Dernière étape

Séance publique à l'Assemblée nationale · depuis le 26 juin 2025

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Thèmes du Sénat Famille Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Séance publique à l'Assemblée nationale · depuis le 26 juin 2025

Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

1. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
2. SÉNAT Sénat · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 24 juin 2025

Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

1. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
2. SÉNAT Sénat · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 24 juin 2025

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Famille Justice Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ½ CC Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

1. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
2. SÉNAT Sénat · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 19 juin 2025

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

1. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
2. SÉNAT Sénat · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé · 17 juin 2025

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

1. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
2. SÉNAT Sénat · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé · 16 juin 2025

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Police et sécurité Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ✓ CC Conseil constitutionnel : Conforme
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Police et sécurité Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ½ CC Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 12 juin 2025

Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Environnement Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 12 juin 2025

Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Police et sécurité Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 12 juin 2025

Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juin 2025

Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

1. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
2. SÉNAT Sénat · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 10 juin 2025

Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

1. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
2. SÉNAT Sénat · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 10 juin 2025

Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

1. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
2. SÉNAT Sénat · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 10 juin 2025

Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

1. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
2. SÉNAT Sénat · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 10 juin 2025

Modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

1. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
2. SÉNAT Sénat · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 10 juin 2025

Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

1. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
2. SÉNAT Sénat · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 10 juin 2025

Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

1. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
2. SÉNAT Sénat · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 4 juin 2025

Renforcer les pouvoirs de la police municipale

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

1. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
2. SÉNAT Sénat · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 4 juin 2025

Renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

1. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
2. SÉNAT Sénat · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 4 juin 2025

Supprimer la métropole du Grand Paris

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

1. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
2. SÉNAT Sénat · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 4 juin 2025

Lutter contre les symboles haineux dans l'espace public

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

1. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
2. SÉNAT Sénat · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 4 juin 2025

Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

1. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
2. SÉNAT Sénat · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 4 juin 2025

Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

1. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
2. SÉNAT Sénat · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 4 juin 2025

Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

1. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
2. SÉNAT Sénat · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 mai 2025

Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

1. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
2. SÉNAT Sénat · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 22 mai 2025

Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

1. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
2. SÉNAT Sénat · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 22 mai 2025

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. ✓ CC Conseil constitutionnel : Conforme
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ AN Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
4. ✓ CC Conseil constitutionnel : Conforme
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Lutter contre la pédocriminalité

Thèmes du Sénat Famille Police et sécurité Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 16 mai 2025