Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Intitulé officiel

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

De Davy Rimane GDR · déposée le 10 mars 2025 à l'Assemblée nationale

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

En clair

Déposée à l'Assemblée nationale le 10 mars 2025, cette proposition de résolution a été adoptée le 5 juin 2025. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adoptée par 59 voix contre 6, le 5 juin 2025.

Lectures: 11 à l'Assemblée
Scrutins publics: 1à l'Assemblée
Amendements: 2à l'Assemblée
Durée: 87 joursdu dépôt à l'adoption

La navette 1

Adopté, accord ou conforme

10 mars → 5 juin 2025 Assemblée · lecture unique Adoptée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Assemblée · lecture unique 10 mars → 5 juin 2025 · 87 jours · 1 scrutin · 2 amendements Adoptée

10 mars 2025 Dépôt
10 mars → 28 mai 2025 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
5 juin 2025 Séance publique Adopté

Scrutins publics · 1

Adoptée La proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins. 5 juin 2025 · 59 pour, 6 contre

Amendements · 2

En commission 2

adoptés 2 en commission

Détail par résultat

Sort	En séance	En commission
adoptés	0	2

Amendements adoptés · 2

Article unique · 2 amendements de Davy Rimane

N° CL2 · en commissionAmendement rédactionnel.
N° CL1 · en commissionCet amendement est destiné à préciser le périmètre de la commission d'enquête en incluant au sein de la définition de son objet les principaux axes de ses travaux.

Documents

1 scrutin public de l'Assemblée nationale porte sur ce dossier, sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel.

Le scrutin de l'Assemblée →

Les 2 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N51619

Toutes les données et leurs licences →