Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Amendement n° CL2
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En clair
Davy Rimane a déposé cet amendement le 26 mai 2025, sur le texte « Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 2amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après les mots :
« d’enquête »,
insérer le mot :
« composée ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Davy Rimane GDR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · lecture unique
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1050
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1050P0D1N000002
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PNREANR5L17B1050