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Adoptée Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Vote sur la proposition de résolution

Intitulé officiel du scrutin

La proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.

Scrutin demandé par : Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

En clair

Adoptée le 5 juin 2025, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 26 voix.

59 voix pour · 33 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : abstHOR : n'ont pas pris part au voteDR : abstDR : n'ont pas pris part au voteUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 14n'ont pas pris part 57

  • GDR

    17 membres

    pour 15n'ont pas pris part 2

  • EcoS

    38 membres

    pour 10n'ont pas pris part 28

  • LIOT

    23 membres

    pour 2n'ont pas pris part 21

  • SOC

    66 membres

    pour 4n'ont pas pris part 62

  • Dem

    36 membres

    pour 3n'ont pas pris part 33

  • EPR

    94 membres

    pour 1contre 6n'ont pas pris part 87

  • HOR

    33 membres

    abstention 3n'ont pas pris part 30

  • DR

    49 membres

    abstention 2n'ont pas pris part 47

  • UDR

    16 membres

    n'ont pas pris part 16

  • RN

    123 membres

    pour 10n'ont pas pris part 113

  • NI

    11 membres

    n'ont pas pris part 11

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 14

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 15

EcoS Écologiste et Social

Pour · 10

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 2

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 4

Dem Les Démocrates

Pour · 3

EPR Ensemble pour la République

Pour · 1

Contre · 6

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Abstention · 3

DR Droite Républicaine

Abstention · 2

Non-votant de droit · 1

UDR UDR
RN Rassemblement National

Pour · 10

NI Non inscrit

Ce qui était voté

Proposition de résolution · Assemblée · lecture unique, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 13

Délégations 13

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 13 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 13 députés

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V2273

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