Amendement n° CL1

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En clair

Davy Rimane a déposé cet amendement le 26 mai 2025, sur le texte « Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 2amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les mots :

« , par le biais des angles précités, ».

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots et les sept alinéas suivants :

« , en s’attachant notamment à examiner :

– l’articulation entre règles coutumières et règles de droit commun ;

– la tradition orale et le multilinguisme ;

– l’éloignement géographique du juge ;

– la dématérialisation croissante ;

– l’attractivité des juridictions ultramarines ;

– les frais de déplacement des avocats ;

– la crise de confiance dans la justice. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement est destiné à préciser le périmètre de la commission d'enquête en incluant au sein de la définition de son objet les principaux axes de ses travaux.