Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Intitulé officiel
Proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 6 décembre 2024, cette proposition de résolution a été adoptée le 10 juin 2025. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 46 voix contre 38, le 10 juin 2025.
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Scrutins publics
- 4à l'Assemblée
- Amendements
- 8à l'Assemblée
- Durée
- 186 joursdu dépôt à l'adoption
Lecture par lecture 1
Assemblée · lecture unique Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
- → Séance publique Adopté
Scrutins publics · 4
et 3 scrutins sur des amendements ou des articles · les 4 scrutins de cette lecture
Amendements · 8
- adoptés 4 en séance
- rejetés 3 en séance
- retirés 1 en séance
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 4 | 0 |
| rejetés | 3 | 0 |
| retirés | 1 | 0 |
Amendements adoptés · 4
Article unique · 4 amendements
- N° 1 · Charles SitzenstuhlCet amendement vise à ajouter une mention de la Charte de l'environnement de 2005, particulièrement son article 10 : "La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France."
- N° 6 · Naïma MoutchouDepuis le dépôt du texte de la proposition de résolution, une nouvelle directive européenne du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal a été adoptée le 11 avril 2024.
- N° 7 · Naïma MoutchouCet amendement vise à intégrer dans le texte de la proposition de résolution une référence à la nouvelle directive 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit…
- N° 8 · Naïma MoutchouCet amendement a pour objectif d'engager une réflexion d'ensemble sur l'élargissement des compétences du Parquet européen.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N51051