Scrutins

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

1. ✓ Adopté Vote sur l'article unique 46 pour · 38 contre · 2 abstentions
2. 3 amendements à l'article unique : 2 adoptés, 1 rejeté

   1. ✓ Adopté L'amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique 48 pour · 28 contre · 8 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique 33 pour · 40 contre · 4 abstentions
   3. ✓ Adopté L'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article unique 37 pour · 4 contre · 22 abstentions