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Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Vote sur l'article unique

Intitulé officiel du scrutin

L'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"

En clair

Adopté le 10 juin 2025, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 3 voix.

46 voix pour · 43 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : contreLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : abstHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : contreUDR : n'ont pas pris part au voteRN : contreRN : abstRN : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    contre 7n'ont pas pris part 64

  • GDR

    17 membres

    pour 1n'ont pas pris part 16

  • EcoS

    38 membres

    pour 7n'ont pas pris part 31

  • LIOT

    23 membres

    pour 3n'ont pas pris part 20

  • SOC

    66 membres

    pour 11n'ont pas pris part 55

  • Dem

    36 membres

    pour 3n'ont pas pris part 33

  • EPR

    94 membres

    pour 10contre 1n'ont pas pris part 83

  • HOR

    33 membres

    pour 7abstention 1n'ont pas pris part 25

  • DR

    49 membres

    pour 4contre 1n'ont pas pris part 44

  • UDR

    16 membres

    contre 5n'ont pas pris part 11

  • RN

    123 membres

    contre 23abstention 1n'ont pas pris part 99

  • NI

    11 membres

    contre 1n'ont pas pris part 10

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Contre · 7

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 1

EcoS Écologiste et Social

Pour · 7

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 3

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 11

Dem Les Démocrates

Pour · 3

EPR Ensemble pour la République

Pour · 10

Contre · 1

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 7

Abstention · 1

DR Droite Républicaine

Pour · 4

Contre · 1

Non-votant de droit · 1

UDR UDR

Contre · 5

RN Rassemblement National

Contre · 23

Abstention · 1

NI Non inscrit

Contre · 1

Ce qui était voté

Article unique · Assemblée · lecture unique, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 12

Mises au point 1

Après le vote, un député peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte.

  • 1 député voulait voter pour, vote enregistré « contre » (EPR 1).
La mise au point en détail
DéputéGroupePosition enregistréePosition voulue
Liliana Tanguy EPR Contre Pour

Délégations 11

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 11 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 11 députés

Autour de ce vote

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Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V2282

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