Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Amendement n° 1
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En clair
Charles Sitzenstuhl a déposé cet amendement le 29 avr. 2025, sur le texte « Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement ». Il a été adopté en séance publique le 10 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 8amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement, »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à ajouter une mention de la Charte de l'environnement de 2005, particulièrement son article 10 : "La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France."
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article unique 37 pour · 4 contre · 22 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · lecture unique
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 913
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N000001
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PNREANR5L17BTC0913