Amendement n° 7

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En clair

Naïma Moutchou a déposé cet amendement le 2 mai 2025, sur le texte « Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement ». Il a été adopté en séance publique le 10 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 8amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Vu la directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal ,».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à intégrer dans le texte de la proposition de résolution une référence à la nouvelle directive 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.