Amendement n° 6

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Naïma Moutchou a déposé cet amendement le 2 mai 2025, sur le texte « Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement ». Il a été adopté en séance publique le 10 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 8amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 6.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis le dépôt du texte de la proposition de résolution, une nouvelle directive européenne du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal a été adoptée le 11 avril 2024. En conséquence, il est proposé de retirer la référence à l'ancienne directive afin de tenir compte de l'évolution du droit européen.