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Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Intitulé officiel

Proposition de loi relative au fonds de péréquation pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

De Sophie Ricourt Vaginay UDR · déposée le 10 juin 2025 à l'Assemblée nationale

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

En clair

Déposée à l'Assemblée nationale le 10 juin 2025, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 10 juin 2025.

Lectures: 11 à l'Assemblée
Durée: 17 moisdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 33 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 8 déc. 2026.

La navette 3

10 juin 2025 Assemblée · 1re lecture En cours
Date à venir Sénat · 1re lecture À venir
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Assemblée · 1re lecture 10 juin 2025 En cours

10 juin 2025 Dépôt
10 juin 2025 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République En cours

Documents

Texte déposé n° 1546 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N52289

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