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Suivre en RSS : Sylvie Bonnet, députéeLes amendements de Sylvie Bonnet
En clair
Sylvie Bonnet a déposé 548 amendements en première signataire ; elle a cosigné 5 314 amendements d'autres députés.
548 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« L’obligation faite aux établissements de permettre la réalisation d'une "aide à mourir" ne saurait se transformer en obligation de moyens contraignant leur organisation interne et leur projet d’établissement. »
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« Cet article prévoit que les patients souffrant d’une maladie « grave et incurable en phase avancée ou terminale » seront éligibles à l’aide active à mourir. »
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« Cet amendement tend à préciser dans la loi que l’aide à mourir n’entre pas dans le cadre des dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit précisément ce que sont les soins : investigation, prévention… »
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Une mise sous objectifs contrevient à l’obligation du médecin de délivrer des soins consciencieux et de qualité en lien avec l’état de santé du patient ainsi qu’à l’indépendance professionnelle du médecin et à la liberté de prescription… »
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« L'accès élargi et insuffisamment encadré aux données de santé par des acteurs non soignants porte une atteinte disproportionnée au secret médical. »
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement propose d'abaisser de 50 000 € à 10 000 € le plafond des sommes pouvant être débloquées par bénéficiaire. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Afin d’éviter tout effet d’aubaine postérieur à l’adoption de cette proposition de loi, cet amendement propose de limiter le déblocage exceptionnel aux sommes placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026. »
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« Amendement de coordination destiné à exclure du dispositif non seulement les plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), mais aussi les plans d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) et les plans d’épargne retraite… »
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« Amendement de repli : il est proposé d'abaissser de 50 000 € à 20 000 € le plafond des sommes pouvant être débloquées par bénéficiaire , soit un montant plus cohérent avec le niveau moyen des encours détenus dans un plan d’épargne… »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement de coordination destiné à exclure du dispositif non seulement les plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), mais aussi les plans d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) et les plans d’épargne retraite… »
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« Le plafond des sommes pouvant être débloqué par bénéficiaire est abaissé de 50 000 € à 20 000 €, soit un montant plus cohérent avec le niveau moyen des encours détenus dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE), estimé à 14 000 euros et… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Afin d’éviter tout effet d’aubaine postérieur à l’adoption de cette proposition de loi, cet amendement propose de limiter le déblocage exceptionnel aux sommes placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026. »
Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
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« Même si en principe la procédure de saisie sur salaire pour dette locative a été simplifiée depuis le 1er juillet 2025, il apparait que le locataire est souvent insolvable, quand il ne se rend pas volontairement insolvable afin de ne pas… »
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« Même si en principe la procédure de saisie sur salaire pour dette locative a été simplifiée depuis le 1er juillet 2025, il apparait que le locataire est souvent insolvable, quand il ne se rend pas volontairement insolvable afin de ne pas… »
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« Même si en principe la procédure de saisie sur salaire pour dette locative a été simplifiée depuis le 1er juillet 2025, il apparait que le locataire est souvent insolvable, quand il ne se rend pas volontairement insolvable afin de ne pas… »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 24 qui crée un mécanisme contournant la négociation conventionnelle et réduit les représentants des professions de santé à un rôle d’aval. »
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« Réduire le déficit de la Sécurité sociale en taxant davantage les complémentaires santé revient en réalité à faire porter le poids de la maîtrise des dépenses de santé sur les assurés et les entreprises. »
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« Cet amendement propose de supprimer la création d’un nouveau « contrat socle ». »
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« Cet amendement vise, conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des… »
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« Cet amendement vise à rétablir l’article 12 bis tel qu'il a été voté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture, afin de permettre une juste compensation à hauteur de 50% État/ 50 % Départements des concours historiques APA… »
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« L’article 35 introduit une procédure de référencement par appels d’offres, pilotée par le CEPS, pour sélectionner les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires qui seront remboursés. »
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« Introduite par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, la clause de sauvegarde vise à garantir un meilleur respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). »
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« Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires jouent un rôle essentiel dans la régulation des dépenses de santé. »
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« Les dépenses de l’assurance maladie en matière de médicaments sont notamment régulées par une clause de sauvegarde. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Ces quinze dernières années, les ralentisseurs se sont répandus dans la quasi-totalité des communes de France. »
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« Ces quinze dernières années, les ralentisseurs se sont répandus dans la quasi-totalité des communes de France. »
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« La protection juridique des majeurs constitue un pilier essentiel de notre pacte républicain. »
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« La protection juridique des majeurs constitue un pilier essentiel de notre solidarité nationale puisque près d’un million de nos concitoyens vulnérables souffrant de troubles psychiques, en situation de handicap ou encore en perte… »