amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 429
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En clair
Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 19 févr. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il est tombé en séance publique le 26 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Une mise sous objectifs contrevient à l’obligation du médecin de délivrer des soins consciencieux et de qualité en lien avec l’état de santé du patient ainsi qu’à l’indépendance professionnelle du médecin et à la liberté de prescription alors que ces principes sont consacrés par la loi.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer les alinéas 7 à 9 de cet article 17.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 332 · Louis Boyard Tombé
- N° 786 · Peio Dufau Tombé
- N° 822 · Anna Pic Tombé
- N° 853 · Paul-André Colombani Tombé
- N° 883 · Annie Vidal Tombé
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2250
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000429
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2250