Amendement n° AS182

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin en ce qu’elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du présent code. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement tend à préciser dans la loi que l’aide à mourir n’entre pas dans le cadre des dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit précisément ce que sont les soins : investigation, prévention, traitements et soins.