amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
Amendement n° 65
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En clair
Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, sur le texte « Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 13amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 10 000 € ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose d'abaisser de 50 000 € à 10 000 € le plafond des sommes pouvant être débloquées par bénéficiaire. Les travaux préparatoires ont fait apparaître la nécessité de fixer un montant plus cohérent avec le niveau moyen des encours détenus dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE), estimé à 14 000 euros, et avec les précédents dispositifs de déblocage exceptionnel (même montant qu’en 2022). Les débats en commission ont par ailleurs montré qu'un plafond de déblocage fixé à 10 000 € semblait faire consensus.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2217
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000065
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2217