amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Amendement n° AS3
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 17 déc. 2025, sur le texte « Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux ». Il est tombé en commission des affaires sociales.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 17amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« payées »,
insérer les mots :
« et des dettes locatives ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Même si en principe la procédure de saisie sur salaire pour dette locative a été simplifiée depuis le 1er juillet 2025, il apparait que le locataire est souvent insolvable, quand il ne se rend pas volontairement insolvable afin de ne pas la payer.
Cette situation décourage les petits propriétaires à mettre leur appartement ou maison en location, contribuant de ce fait au manque de logements à louer dans certaines villes.
Cet amendement propose par conséquent de rendre le locataire responsable de ses actes en permettant la saisie sur l’allocation de solidarité spécifique pour rembourser la dette locative.
Son sort
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2223
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2223P0D1N000003
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2223