Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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66 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
66 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La présente proposition de loi repose largement sur l’idée que l’insaisissabilité des minimas sociaux expliquerait une part significative du faible recouvrement des amendes, ainsi qu’un sentiment d’impunité chez certains contrevenants. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rendre l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) insaisissables. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur les prestations familiales. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur l’allocation spécifique de solidarité (ASS). »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur l’allocation spécifique de solidarité (ASS). »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur les prestations familiales. »
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« Le groupe Écologiste et Social s’oppose à la proposition de loi du groupe Droite républicaine, qui vise à ouvrir la saisie d’amendes non payées sur les minimas sociaux et les prestations familiales. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA). »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA). »
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« Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la saisissabilité de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). »
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« Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’insaisissabilité du revenu de solidarité outre-mer (RSO). »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre le revenu de solidarité outre-mer (RSO) insaisissable. »
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« Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la saisissabilité de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS). »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur les prestations familiales. »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA). »
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« Le groupe Écologiste et Social s’est opposé à la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en particulier en raison de l’accroissement des obligations et des sanctions qu’elle fait peser sur les demandeurs d’emploi et les… »
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« Le groupe Écologiste et Social reprend ici au mot près l’amendement de nos collègues M. Colombani et du groupe LIOT déposé en commission des affaires sociales (n ° 15) : nous partageons notamment largement leur grand scepticisme quant à… »
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« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non payées de 50 à 5 euros. »
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« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non payées de 50 à 10 euros. »
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« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non payées de 50 à 20 euros. »
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« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non payées de 50 à 30 euros. »
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« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non payées de 50 à 40 euros. »
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« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre saisissables les amendes non payées sur l'allocation de solidarité spécifique (ASS, allocation pour les demandeurs d'emploi en fin de droits). »
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« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre saisissables les amendes non payées sur les prestations familiales. »
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« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre saisissables les amendes non payées sur le RSA. »
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« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que le montant maximal saisissable proposé (50 euros) s’applique à l’ensemble des prestations sociales considérées et non à chacune d’entre elles. »
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« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS). »
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« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur les prestations familiales. »
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« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA). »
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« Cet amendement vise à préciser que le recouvrement des amendes non payées sur les minimas sociaux s’effectue dans le respect du solde bancaire insaisissable prévu par la loi, garantissant le maintien des ressources nécessaires à la… »
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« Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite relever l’indécence de la présente proposition de loi. »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à diminuer le plafond du montant des frais bancaires afférents à une saisie à tiers administrative à tiers détenteurs (SATD) de 10% à 5%. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les frais bancaires afférents à une saisie à tiers administrative à tiers détenteurs (SATD). »
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« Le présent article vise à élargir la saisissabilité du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et de certaines prestations familiales afin de permettre le recouvrement des amendes pénales impayées. »
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« La présente proposition de loi du groupe Droite républicaine prévoit la mise en place d’un mécanisme de recouvrement de faibles montants mensuels, plafonnés à 50 euros, sur les revenus et allocations des personnes concernées par plusieurs… »
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« La présente proposition de loi vise à renforcer l’exécution des sanctions pécuniaires impayées en ciblant prioritairement les bénéficiaires des minimas sociaux. »
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« Le groupe Écologiste et Social s’est opposé à la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en particulier en raison de l’accroissement des obligations et des sanctions qu’elle fait peser sur les demandeurs d’emploi et les… »
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« Les député·es du groupe Droite républicaine ouvrent avec la présente proposition de loi la possibilité de saisir des minimas sociaux et des prestations familiales. »
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« Le groupe Écologiste et Social s’est opposé aux réformes successives de l’assurance chômage mises en œuvre depuis 2018, et plus encore depuis 2022, par les gouvernements d’Emmanuel Macron. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article unique qui vise la récupération des amendes non payées sur les minima sociaux et les prestations familiales. »
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« Cet amendement de rapport a pour but d'évaluer l'impact de la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, ainsi que l'évolution de leur taux de recouvrement. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner un titre à cette proposition de loi cohérent avec son réel objet : punir les personnes les plus précaires. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier le titre de la présente proposition de loi afin de décrire concrètement ses effets sur l’ouverture de la saisie des amendes non payées sur des minimas sociaux et les… »
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« Cet amendement de la rapporteure vise d’une part à préciser que les amendes concernées par la proposition de loi sont celles prononcées par une juridiction pénale ou présentant un caractère forfaitaire en matière délictuelle ou… »
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« Cet amendement de la rapporteure vise à renforcer l’information du Parlement et du public sur la situation des personnes devant s’acquitter d’une amende pénale ou forfaitaire, des données existant aujourd’hui mais manquant de complétude… »
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« Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif prévu par l'article unique de la présente proposition de loi repose sur une logique trompeuse et abusive en considérant que la réponse aux défaillances du recouvrement des… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la suppression de l’article unique de la présente proposition de loi qui permet d’autoriser la saisie sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article odieux et ainsi à ne pas rendre saisissables sur le RSA, les allocations chômage de fin de droits (« ASS ») et les prestations sociales le montant des… »
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« Cet amendement de la rapporteure vise à renforcer l’information du Parlement et du public sur la situation des personnes devant s’acquitter d’une amende pénale ou forfaitaire, des données existant aujourd’hui mais manquant de complétude… »