Amendement n° 39

Sandrine Rousseau EcoS · Article unique

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à objectiver les facteurs explicatifs du faible recouvrement des amendes pénales, contraventionnelles et forfaitaires délictuelles.

« Ce rapport analyse notamment :

« – la part respective des différents facteurs organisationnels, procéduraux et techniques susceptibles d’expliquer le non-recouvrement ;

« – la contribution précise de l’insaisissabilité des minimas sociaux au niveau d’impayés constaté ;

« – les limites propres à la procédure des amendes forfaitaires délictuelles ;

« – les propositions de réforme permettant d’améliorer l’effectivité du recouvrement, dans le respect du principe d’égalité devant la loi et de la protection du minimum vital.

« Il présente, le cas échéant, les recommandations utiles à une réforme d’ensemble du recouvrement des amendes permettant d’en renforcer l’effectivité. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Écologiste et Social reprend ici au mot près l’amendement de nos collègues M. Colombani et du groupe LIOT déposé en commission des affaires sociales (n ° 15) : nous partageons notamment largement leur grand scepticisme quant à l’utilité sociale et réelle du dispositif proposé par le groupe DR dans la présente proposition de loi et invitons en lieu et place du présent article unique à demander au Gouvernement la production d’un rapport.