Amendement n° 33

Sandrine Rousseau EcoS · Article unique

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS).