Amendement n° 23

Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’insaisissabilité du revenu de solidarité outre-mer (RSO).

D’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, 6 700 personnes sont allocataires du RSO en fin 2023. Du fait des conditions d’attribution, défavorables aux personnes en couples et imposant un minimum d’âge de 55 ans, 92% des allocataires du RSO vivent seuls et 75% ont 60 ans et plus. Ces bénéficiaires qui se sont engagés à quitter définitivement le marché du travail, peuvent se voir attribuer le RSO pour un montant maximum de 608,91 euros mensuels dans un plafond de ressources, RSO inclut, de 1082,48 euros pour une personne seule.

Alors que le RSO est considéré comme l’équivalent du revenu de solidarité active (RSA) ses allocataires ne sont pourtant pas protégés de la même manière face aux saisies de leurs revenus. En effet, l’insaisissabilité et l’incessibilité du RSA sont inscrites clairement dans la loi quand rien n’est mentionné pour le RSO. Ainsi, en 2022 dans une réponse à une question écrite au Sénat le ministère de l’intérieur et des outre-mer déclarait donc que : « Quelle que soit la somme de RSA perçue par le foyer bénéficiaire du RSA, cette somme ne pourra pas être saisie. Le CASF ne prévoit pas de telles dispositions pour le revenu de solidarité outre-mer (RSO), il est de ce fait une prestation susceptible d'être saisie ». Ces bénéficiaires sont pourtant soumis à la même violence sociale, aux mêmes conditions de vies que ceux du RSA, seulement s’ajoute l’invisibilité de leur situation, peu documentée, et le manque de protection.

La spécificité territoriale de l’allocation n’apporte pas non plus de justification satisfaisante à cet écart de traitement. En effet, d’après le rapport sénatorial d’information relatif à la lutte contre la vie chère outre-mer du 3 avril 2025 « alors qu’ils rassemblent seulement 3 % de la population française, les cinq départements d’outre-mer accueillent 24 % des habitants en situation de grande pauvreté. » et « les prix sont supérieurs à la métropole de 16 % en Guadeloupe, 14 % en Guyane et en Martinique et de 9 % à La Réunion ». Les allocataires du RSO sont donc d’autant plus vulnérables à des saisies qu’ils sont majoritairement isolés, dans des situations précaires et que le coût de la vie exorbitant outre-mer étrangle la population délaissée par l’état.

C’est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’insaisissabilité du RSO.