amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Amendement n° 4
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En clair
Josiane Corneloup a déposé cet amendement le 18 janv. 2026, sur le texte « Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« non payées, dans la limite de 50 euros par mois »
les mots :
« pénales et forfaitaires non payées, dans la limite définie au IV de la loi n° du visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« non payées, dans la limite de 50 euros par mois »
les mots :
« pénales et forfaitaires non payées, dans la limite définie au IV de la loi n° du visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« non payées, dans la limite de 50 euros par mois »
les mots :
« pénales et forfaitaires non payées, dans la limite définie au IV de la loi n° du visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La saisie des amendes pénales et forfaitaires sur le revenu de solidarité active, les prestations familiales et l’allocation de solidarité spécifique est limitée à 50 euros par mois à raison de la somme des montants perçus au titre de ces prestations. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de la rapporteure vise d’une part à préciser que les amendes concernées par la proposition de loi sont celles prononcées par une juridiction pénale ou présentant un caractère forfaitaire en matière délictuelle ou contraventionnelle et d’autre part à reprendre l’amendement n° AS5 de plusieurs membres du groupe Socialistes et apparentés, retiré, tout en améliorant sa rédaction, relatif à l’application du plafond de 50 euros à l’addition des trois catégories de prestations, conformément à l’intention initiale de l’auteur.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2223
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2223P0D1N000004
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2223