amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Amendement n° AS17
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En clair
Josiane Corneloup a déposé cet amendement le 14 janv. 2026, sur le texte « Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux ». Il est tombé en commission des affaires sociales.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 17amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les voies d’un meilleur appariement entre les données des juridictions pénales et de la police judiciaire, notamment le casier judiciaire national automatisé et les fichiers d’antécédents, celles du Trésor public, celles de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et celles des organismes de sécurité sociale au sujet des personnes condamnées au versement d’une amende pénale ou forfaitaire. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de la rapporteure vise à renforcer l’information du Parlement et du public sur la situation des personnes devant s’acquitter d’une amende pénale ou forfaitaire, des données existant aujourd’hui mais manquant de complétude et de croisement.
Son sort
Autrice
Josiane Corneloup DR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2223
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2223P0D1N000017
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2223