Amendement n° 27

Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la saisissabilité de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

L’ASI est une allocation à destination des personnes en invalidité aux revenus faibles afin de compléter leurs revenus. Selon le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Drees paru en 2025, parmi les 66900 bénéficiaires de l’ASI, 79% sont en incapacité totale de travailler. Ainsi l’ASI leur permet d’atteindre 914 euros par mois, soit moins que le seuil de pauvreté fixé à 1288 euros, complétant les pensions d’invalidité, de réversion ou de retraite anticipée.

Parmi l’ensemble des ménages bénéficiaires d’un minimum social, le taux de pauvreté monétaire est de 62% et celui de la pauvreté en conditions de vie de 61%. Leur revenu arbitrable, c’est-à-dire ce qui leur reste réellement à disposition pour consommer et épargner une fois les dépenses alimentaires soustraites, est également plus de deux fois inférieur à celui de l’ensemble de la population (350 euros pour les bénéficiaires contre 840 euros pour l’ensemble de la population). Ainsi les bénéficiaires de minima sociaux sont plus exposés à la pauvreté, renoncent plus aux soins, vivent dans des conditions de logement et de privation matérielle et sociale largement dégradées.

En tant que minima social l’ASI permet donc tout juste aux allocataires de survivre, personne ne vivant confortablement avec 914 euros par mois. C’est pourquoi nous demandons, qu’à l’instar du RSA et de l’ASS, l’ASI soit rendue insaisissable.

De plus, ce rapport s’attachera à pallier le manque de données existantes relatives aux conditions de vie, de logement, au taux de pauvreté et au revenu arbitrable des allocataires de l’ASI.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur la saisissabilité de l’ASI.