Amendement n° 24

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les frais bancaires afférents à une saisie à tiers administrative à tiers détenteurs (SATD).

En 2024, les banques françaises ont versé des dividendes astronomiques à leurs actionnaires : plus de 6 Mds pour la BNP et Axa, 3 Mds pour le Crédit agricole, 1,7 Mds pour la Société Générale. Dans le même temps, elles facturent également des frais d’incident beaucoup plus élevés que leurs homologues européennes. Selon l’UFC-Que-Choisir, les frais de rejet sont par exemple 17 fois plus élevés qu’en Allemagne, 8 fois plus qu’en Italie et 3 fois plus qu’en Belgique. Les seuls frais d’incidents bancaires rapportent 6,5 Mds d’euros par an aux banques françaises (UNAF, 2022).

Parmi les frais bancaires existant pour nourrir les actionnaires se trouvent les frais afférents aux SATD, plafonnés à 10% du montant saisi, qui peuvent représenter jusqu’à 100 euros par saisie effectuée. Leur poids est colossal sur les épaules des plus précaires endettés auprès de l’administration pour qui les saisies peuvent se succéder, faute de provisions suffisantes sur le compte pour régler l’entièreté de la dette en une seule saisie.

De plus, des personnes peuvent être endettées en raison d’un grand nombre d’amendes reçues du fait d’un harcèlement policier. Ainsi les cibles des contrôles-éviction et de la multi verbalisation, dénoncées par la Défenseure des droits, sont chassées de l’espace public et se retrouvent endettés à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Dans l’étude commandée par la Défenseure des droits sur le sujet certains adolescents et jeunes adultes victimes de ces amendes à répétition cumulent jusqu’à 32 000 euros de dette. Au montant des amendes et des majorations s’ajoute celui des frais bancaires successifs des SATD qui entravent d’autant la possibilité de sortir de la précarité et les perspectives d’avenir des adolescents et des jeunes concernés.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les frais bancaires afférents à une SATD.