Amendement n° 38

Sandrine Rousseau EcoS · Article unique

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, substituer au montant :

« 50 »,

le montant :

« 1 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur l’allocation spécifique de solidarité (ASS).

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre opposition à la saisie des minimas sociaux et des prestations familiales, à hauteur d’un montant plafond qui ne fait l’objet d’aucune justification.

Auteurs 37

Sandrine Rousseau EcoS

EcoS 36

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 2223

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B2223P0D1N000038
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17B2223

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