Amendement n° 36

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA).

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre opposition à la saisie des minimas sociaux et des prestations familiales, à hauteur d’un montant plafond qui ne fait l’objet d’aucune justification.