Amendement n° 45

Sandrine Rousseau EcoS · Après l'article unique

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan chiffré des sommes recouvrées, au titre des amendes fiscales, administratives et pénales impayées, auprès des 0,1 % des contribuables aux plus haut revenus.

Ce rapport précise :

– le montant total des sommes recouvrées sur ce segment de contribuables au cours des cinq dernières années disponibles ;

– la part respective des amendes fiscales, administratives et pénales ;

– les moyens humains et administratifs mobilisés pour ce recouvrement ;

– le rendement net du recouvrement, une fois déduits les coûts de gestion et de procédure.

Le rapport compare ces résultats avec les montants recouvrés et les coûts associés au recouvrement des amendes auprès des bénéficiaires de minimas sociaux.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La présente proposition de loi vise à renforcer l’exécution des sanctions pécuniaires impayées en ciblant prioritairement les bénéficiaires des minimas sociaux. Or, aucune donnée consolidée n’est aujourd’hui communiquée sur l’effectivité du recouvrement des amendes auprès des contribuables les plus aisés, pourtant mieux à même d’en assurer le paiement.

Selon les données de l’INSEE publiées en 2025, 0,1 % des ménages (40000 foyers) présentent des revenus annuels supérieurs à un million d’euros en 2022 (Rapport France, portrait social Édition 2025, novembre 2025). Ces contribuables sont susceptibles d’être concernés par des amendes fiscales, administratives ou pénales d’un montant significatif, dont le recouvrement présente un enjeu budgétaire lui réel pour l’État.
Il apparaît indispensable, par considération minimale de justice sociale, de disposer d’un bilan chiffré, transparent et comparatif du recouvrement effectivement opéré sur les plus hauts revenus, ainsi que de son rendement économique réel, rapporté aux moyens mobilisés.

On rappellera que l’ancien ministre de l’économie, M. Eric Lombard, s'est exprimé publiquement pour relever la hausse du nombre de personnes à très hauts revenus économiques et très haut patrimoine qui ne payaient pas d’impôt sur le revenu (Libération, 11 janvier 2026).

Auteurs 37

Sandrine Rousseau EcoS

EcoS 36

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 2223

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B2223P0D1N000045
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17B2223

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