Amendement n° 43

Les député·es du groupe Droite républicaine ouvrent avec la présente proposition de loi la possibilité de saisir des minimas sociaux et des prestations familiales. Le texte remet en cause par la bordure le principe même de minima social et de prestation sociale, à notre sens.

Le groupe Écologiste et Social s’inquiète vivement de ce mécanisme, et sollicite à l’occasion de cette proposition inopportune et discriminante pour les plus pauvres un aspect d’une aide récemment créée : l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

Comme article additionnel, il est proposé la production d’une évaluation publique, par rapport du Gouvernement, sur les effet liés au caractère non récupérable de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment celle de ne pas davantage surveiller les bénéficiaires de cette allocation. Notre groupe avait soutenu et obtenu gain de cause lors de ladite proposition pour que l’aide ne soit pas récupérable.