Amendement n° 22

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été retiré le 4 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »

II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le f du 3° est ainsi modifié :

a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;

b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;

2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »

3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;

4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :

a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;

b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;

5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »

6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».

III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir l’article 12 bis tel qu'il a été voté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture, afin de permettre une juste compensation à hauteur de 50% État/ 50 % Départements des concours historiques APA (vieillissement) et PCH (handicap). En effet, les Départements ne peuvent pas assumer seuls le financement du vieillissement et de la perte d’autonomie qui a été insuffisamment anticipé et financé.

Ne décidant ni du nombre des bénéficiaires ni des critères d’éligibilité (qui relèvent de l’État), les Départements demandent légitimement une hausse des concours historiques APA/PCH depuis plusieurs années, mais celles accordées parcimonieusement sous forme de « gestes » et les faibles hausses accordées dans les PLFSS 2025 et 2026 permettent seulement de maintenir les taux de compensation actuels en regard de l’augmentation mécanique du nombre de bénéficiaires.

Le transfert de CSG voté à l’article 12 bis pour les exercices 2026 et 2027 constitue une étape essentielle pour engager une refonte globale du financement des dépenses sociales. Il s’agit de bâtir un modèle robuste, pérenne, cohérent et évolutif qui réponde aux besoins des citoyens.

Le maintien de l’article 12 bis s’inscrit pleinement dans les engagements pris par le Premier ministre à Albi, lors des assises des Départements de France. Il a annoncé l’orientation d’une part de CSG vers les Départements, acteurs centraux du secteur médico-social et sanitaire. Cette mesure apporte ainsi une visibilité financière indispensable et renforce la capacité d’action des Départements dans l’attente d’une solution pérenne telle qu’esquissée par le Premier ministre.

Concrètement, afin d’assurer une couverture à 50/50 des versements d’APA et de PCH, la solution idéale consisterait à augmenter directement les concours APA et PCH versés par la CNSA, mais cela est impossible en raison de l’article 40 de la Constitution.

Cet article transfère donc directement de la CSG vers les Départements ; ce transfert se ferait en deux temps : 0,04 point en 2026 et 0,04 en 2027 (soit environ 650 millions d’euros à chaque fois, donc 1,3 milliard en deux fois). Il s’agit bien d’un transfert et non d’une hausse de taux.