Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 61
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En clair
Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 28 nov. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 3 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de supprimer la création d’un nouveau « contrat socle ». L’introduction d’un second cadre contractuel, en parallèle du contrat responsable qui couvre aujourd’hui plus de 98 % des Français, créerait une confusion majeure, affaiblirait la sécurité juridique des contrats existants et risquerait de dégrader le niveau de protection actuellement offert aux assurés.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 112 · Marie-Christine Dalloz Non soutenu
- N° 699 · Nathalie Colin-Oesterlé Adopté
- N° 757 · Thibault Bazin Adopté
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2141
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000061
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2141