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Suivre en RSS : Sylvie Bonnet, députéeLes amendements de Sylvie Bonnet
En clair
Sylvie Bonnet a déposé 548 amendements en première signataire ; elle a cosigné 5 314 amendements d'autres députés.
548 amendements · les derniers déposés d'abord
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« Cet amendement vise à garantir aux victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales le droit d'être informées avant toute décision susceptible de rendre à la personne condamnée sa liberté, fût-ce pour un temps. »
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« Cet amendement vise à renforcer l'attention portée aux antécédents et aux signalements concernant les personnes mises en cause dans les procédures relatives aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. »
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« Cet amendement vise à enrichir les indicateurs que l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales publie chaque année, afin que soient mieux mesurées les suites données aux décisions de justice et le sort réservé… »
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« Cet amendement vise à compléter la proposition de loi en renforçant la responsabilité pénale des élus qui, ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de leur mandat, de faits d’agression ou d’atteinte sexuelle commis sur un… »
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« Le périmètre de la programmation budgétaire pluriannuelle ne mentionne pas explicitement les Départements, alors même que la proposition de loi élargit les missions de l’aide sociale à l’enfance aux mineurs victimes de prostitution ou… »
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« L’article 47 crée une obligation de signalement et transmission d’information préoccupante à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes aux professionnels de santé en cas de danger ou risque de danger en levant le… »
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« Le dernier alinéa de l’article 32 prévoit que des « conventions de partenariat peuvent être établies avec les associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes victimes de prostitution », dans le cadre des missions confiées à… »
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« L’article 32 confie aux services de l’aide sociale à l’enfance une mission spécifique de repérage, d’orientation et d’hébergement pour les mineurs victimes de prostitution. »
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« L’exploitation sexuelle des mineurs est un phénomène qui touche l’ensemble de la société de façon croissante et préoccupante, et pour laquelle, les réseaux sociaux sont un puissant vecteur de propagation. »
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« La confiance accordée par les citoyens à leurs représentants politiques exige de ces derniers une exemplarité irréprochable. »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. »
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« Les notifications d’interdiction d’exercice délivrée par les autorités chargées du contrôle des incapacités ne doivent pas être restreintes aux seuls professionnels exerçant en libéral ou en salarié hors hospitalier. »
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« Il existe des situations dans lesquelles des autorités doivent se voir communiquer l’attestation afin de pouvoir remplir leurs missions. »
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« La désignation de l’autorité compétente doit être organisée de façon lisible. »
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« Il est nécessaire de rendre obligatoire la transmission de l’attestation à l’employeur ou au responsable légal de l’établissement ou du lieu d’exercice. »
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« Cet amendement vise à prendre en compte les situations d’exercice médical transitoire ou particulier : les listes spéciales de médecins inscrits mais exerçant à l’étranger, les médecins européens bénéficiant la libre prestation de… »
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« La notion de "contact" est floue et risque d'exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. »
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« La notion de "contact physique ou à distance" est floue et risque d'exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. »
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« La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être immédiate, car il faut concrètement disposer des capacités… »
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« L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil) ; actuellement c’est le juge des enfants qui désigne… »
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« L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil. »
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« Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en commission. »
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« L’interopérabilité des systèmes d’information est nécessaire. »
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« Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants familiaux, il y a un vrai risque que la… »
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« Si le juge ordonne systématiquement une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) à défaut d’un accompagnement, cela revient à étendre considérablement le nombre d’AEMO. »
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« Un ajout en commission prévoit que, lorsque la situation d’accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d’attachement stables et sécurisants pour l’enfant, le juge des enfants est saisi pour un changement de lieu d’accueil. »
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« Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat. »
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« L’amendement introduit en commission qui pose le principe de subsidiarité entre les différents modes d’accueils de l’enfant qui s’impose au juge dans sa décision de placement est une avancée. »
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« Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se prononcer, puis au moins tous les deux ans. »
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Fin de vie
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« L’obligation faite aux établissements de permettre la réalisation d'une "aide à mourir" ne saurait se transformer en obligation de moyens contraignant leur organisation interne et leur projet d’établissement. »
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« Cet amendement vise à interdire le don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie. »
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« Cet amendement vise à interdire le don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie. »