amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Amendement n° 506
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En clair
Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 237, supprimer les mots :
« lorsque son intervention ou ses fonctions impliquent un contact avec des usagers du système de santé ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La notion de "contact" est floue et risque d'exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.
Il convient donc de supprimer la fin de cet alinéa.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 332 · Thibault Bazin Tombé
- N° 540 · Valérie Bazin-Malgras Tombé
- N° 559 · Moerani Frébault Tombé
- N° 921 · Jean-Victor Castor Tombé
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3018
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000506
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC3018