Amendement n° AS22

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 12 janv. 2026, sur le texte « Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 ». Il a été retiré le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 28amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, substituer au montant :

« 50 000 € »

le montant :

« 20 000 € ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le plafond des sommes pouvant être débloqué par bénéficiaire est abaissé de 50 000 € à 20 000 €, soit un montant plus cohérent avec le niveau moyen des encours détenus dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE), estimé à 14 000 euros et avec les précédents dispositifs de déblocage exceptionnel (même montant qu’en 2013).