Amendement n° AS28

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 12 janv. 2026, sur le texte « Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 ». Il a été retiré le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 28amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« affectés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« aux plans d’épargne mentionnés aux articles L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du code du travail, aux articles L. 224‑14, L. 224‑16, L. 224‑23, au deuxième alinéa de l’article L. 224‑24 et à l’article L. 224‑27 du code monétaire et financier ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de coordination destiné à exclure du dispositif non seulement les plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), mais aussi les plans d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) et les plans d’épargne retraite obligatoire, qui sont issus de l’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite prise en application de la loi PACTE du 22 mai 2019.