Les amendements de Sophie-Laurence Roy
En clair
Sophie-Laurence Roy a déposé 82 amendements en première signataire ; elle a cosigné 6 055 amendements d'autres députés.
82 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Cet amendement de repli supprime la rétroactivité de l’article 5. »
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« Cet amendement protège les contribuables qui ont organisé leur patrimoine de bonne foi sous l’empire de la loi ancienne. »
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« Cet amendement donne aux héritiers et aux donataires le temps de payer un impôt dû sur des titres sans liquidité. »
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« Cet amendement de repli applique l’article 5 aux seules très grandes fortunes que le Gouvernement désigne lui-même. »
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« Cet amendement ferme l’optimisation visée par le Gouvernement sans frapper la transmission des entreprises familiales. »
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« Cet amendement de repli exclut les transmissions par décès du champ de l’article 5. »
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« Le Gouvernement intitule cet article « Recentrage du dispositif de l’apport-cession sur son objectif de soutien à l’investissement ». »
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« Le présent amendement vise à mettre fin à l’augmentation automatique de la fiscalité applicable aux produits du tabac conformément à la promesse de Marine Le Pen dans sa lettre ouverte aux buralistes du 7 septembre 2026. »
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« Cet amendement assure la cohérence entre l’article 5 et le pacte Dutreil. »
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« Pour la plupart des familles françaises, l’héritage, c’est d’abord une maison. »
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« Un parent peut aujourd’hui donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits. »
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« Les abattements sur les donations ne se renouvellent aujourd’hui que tous les quinze ans. »
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« Le présent amendement vise à mettre fin à l’augmentation automatique de la fiscalité applicable aux produits du tabac conformément à la promesse de Marine Le Pen dans sa lettre ouverte aux buralistes du 7 septembre 2026. »
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« Cet amendement assure la cohérence entre l’article 5 et le pacte Dutreil. »
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« Pour la plupart des familles françaises, l’héritage, c’est d’abord une maison. »
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« Un parent peut aujourd’hui donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits. »
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« Les abattements sur les donations ne se renouvellent aujourd’hui que tous les quinze ans. »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
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« L’ampleur du transfert de compétence justifie une phase d’expérimentation et d’évaluation préalable à toute généralisation. »
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« Un délai substantiel est indispensable pour permettre au propriétaire de régulariser la situation et pour sécuriser juridiquement la décision de réquisition. »
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« Les situations d’indivision et de succession non liquidée présentent des difficultés juridiques particulières tenant à la pluralité des titulaires de droits, à la représentation des intérêts en présence et à la fréquence des contentieux… »
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« Le diagnostic de performance énergétique constitue un outil objectif et opposable permettant d’apprécier la qualité énergétique d’un logement. »
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« Confier au maire un pouvoir de réquisition sans exclure les logements non décents crée un risque immédiat : loger des personnes dans des conditions indignes, et faire porter à la commune une responsabilité opérationnelle et juridique… »
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« L’outil de réquisition vise les situations de rétention durable et non les biens remis en circulation. »
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« La réquisition ne doit pas sanctionner des propriétaires qui remettent leur bien sur le marché après travaux : c’est l’inverse de l’objectif affiché (augmenter l’offre). »
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« Compte tenu de la gravité de la mesure, il est nécessaire de garantir l’effectivité du droit au recours et d’éviter des situations irréversibles en cas d’illégalité. »
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« La décision de réquisition doit relever d’une autorité disposant d’une vision d’ensemble et de garanties d’impartialité. »
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« Cet amendement transforme le pouvoir reconnu au maire en un mécanisme subsidiaire, respectueux de la compétence de principe de l’État et limitant les risques de décisions hâtives ou inégalitaires. »
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« La réquisition est une atteinte grave au droit de propriété ; l’extension de cette compétence au maire appelle un encadrement renforcé et objectivable et un allongement des délais. »
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« La collégialité de la décision renforce la transparence et limite les risques d’arbitraire ou de pression locale. »
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« Le droit de réquisition constitue une atteinte grave au droit de propriété. »
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
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« Le présent texte vise à étendre le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des ressortissants étrangers non membres de l’Union européenne. »
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« Le texte propose d’ouvrir le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des ressortissants étrangers sans exiger la moindre durée de résidence préalable. »
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« En l’état, le texte prévoit que le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales serait accordé aux étrangers « résidant en France », sans autre précision. »
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« En remplaçant l’expression « peut être accordé » par le terme « est », l’article 2 transforme une faculté constitutionnelle en obligation définitive, sans laisser la moindre marge d’appréciation au législateur. »
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« L’article 2 du texte transforme une faculté constitutionnelle en obligation définitive, en rendant irréversible l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux citoyens de l’Union européenne. »
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« Le vote municipal doit rester l’expression personnelle et libre d’un choix civique. »
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« Le texte propose d’ouvrir le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales sans exclure les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national. »
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« Le texte propose d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des ressortissants étrangers, sans prévoir aucune limite tenant au comportement pénal des intéressés. »
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« La commune est le premier échelon de solidarité concrète. »
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« L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel et un pilier de l’ordre public républicain. »
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« La laïcité constitue un principe structurant de la République, garantissant à la fois la liberté de conscience, l’égalité des citoyens et la neutralité de la puissance publique. »
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« L’extension du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales constitue une évolution majeure, qui touche directement au fonctionnement de la démocratie locale et à la souveraineté communale. »
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« Le texte bouleverse la composition du corps électoral communal tout en restant muet sur les garanties de lisibilité et de contrôle. »
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« L’exercice du droit de vote municipal implique de comprendre les débats, les projets et les décisions qui structurent la vie communale. »
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« La notion de “résidence” retenue par le texte est trop élastique : elle ouvre la porte à des situations de domiciliation opportuniste, voire fictive, au gré des enjeux électoraux locaux. »
Nationalisation d'ArcelorMittal France
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« La production d’acier est indispensable à l’industrie de défense — constructions navales, blindés, infrastructures militaires. »
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« La sidérurgie conditionne l’autonomie industrielle et économique du continent. »