Les amendements de Sophie-Laurence Roy
En clair
Sophie-Laurence Roy a déposé 82 amendements en première signataire ; elle a cosigné 6 055 amendements d'autres députés.
27 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le présent amendement vise à mettre fin à l’augmentation automatique de la fiscalité applicable aux produits du tabac conformément à la promesse de Marine Le Pen dans sa lettre ouverte aux buralistes du 7 septembre 2026. »
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
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« L’ampleur du transfert de compétence justifie une phase d’expérimentation et d’évaluation préalable à toute généralisation. »
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« Un délai substantiel est indispensable pour permettre au propriétaire de régulariser la situation et pour sécuriser juridiquement la décision de réquisition. »
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« Les situations d’indivision et de succession non liquidée présentent des difficultés juridiques particulières tenant à la pluralité des titulaires de droits, à la représentation des intérêts en présence et à la fréquence des contentieux… »
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« Le diagnostic de performance énergétique constitue un outil objectif et opposable permettant d’apprécier la qualité énergétique d’un logement. »
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« Confier au maire un pouvoir de réquisition sans exclure les logements non décents crée un risque immédiat : loger des personnes dans des conditions indignes, et faire porter à la commune une responsabilité opérationnelle et juridique… »
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« L’outil de réquisition vise les situations de rétention durable et non les biens remis en circulation. »
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« La réquisition ne doit pas sanctionner des propriétaires qui remettent leur bien sur le marché après travaux : c’est l’inverse de l’objectif affiché (augmenter l’offre). »
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« Compte tenu de la gravité de la mesure, il est nécessaire de garantir l’effectivité du droit au recours et d’éviter des situations irréversibles en cas d’illégalité. »
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« La décision de réquisition doit relever d’une autorité disposant d’une vision d’ensemble et de garanties d’impartialité. »
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« Cet amendement transforme le pouvoir reconnu au maire en un mécanisme subsidiaire, respectueux de la compétence de principe de l’État et limitant les risques de décisions hâtives ou inégalitaires. »
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« La réquisition est une atteinte grave au droit de propriété ; l’extension de cette compétence au maire appelle un encadrement renforcé et objectivable et un allongement des délais. »
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« La collégialité de la décision renforce la transparence et limite les risques d’arbitraire ou de pression locale. »
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« Le droit de réquisition constitue une atteinte grave au droit de propriété. »
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
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« Le texte propose d’ouvrir le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales sans exclure les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national. »
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« Le texte propose d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des ressortissants étrangers, sans prévoir aucune limite tenant au comportement pénal des intéressés. »
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« La commune est le premier échelon de solidarité concrète. »
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« L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel et un pilier de l’ordre public républicain. »
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« La laïcité constitue un principe structurant de la République, garantissant à la fois la liberté de conscience, l’égalité des citoyens et la neutralité de la puissance publique. »
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« L’extension du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales constitue une évolution majeure, qui touche directement au fonctionnement de la démocratie locale et à la souveraineté communale. »
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« Le texte bouleverse la composition du corps électoral communal tout en restant muet sur les garanties de lisibilité et de contrôle. »
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« L’exercice du droit de vote municipal implique de comprendre les débats, les projets et les décisions qui structurent la vie communale. »
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« La notion de “résidence” retenue par le texte est trop élastique : elle ouvre la porte à des situations de domiciliation opportuniste, voire fictive, au gré des enjeux électoraux locaux. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Le présent amendement vise à supprimer la totalité des crédits alloués, dans le cadre du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », à la sous-action « politiques en faveur des publics en situation… »
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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« Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur les risques de conflits d’intérêts inhérents au recrutement de personnels ayant précédemment exercé des responsabilités dans des associations militant pour des causes… »
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« Cet amendement vise à réintroduire une précision utile apportée par le Sénat à l’article 6, en clarifiant le cadre d’intervention des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB). »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Par cet amendement, 14 172 054 euros de crédits en autorisations d'engagement et crédits de paiement sont attribués à l'Action n°14 "Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades" du Programme 204 "Prévention, sécurité… »