amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Amendement n° 49

Sophie-Laurence Roy RN · Article 1er

En clair

Sophie-Laurence Roy a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« L’exercice du droit de réquisition par le maire est subordonné à une délibération préalable et expresse du conseil municipal. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La collégialité de la décision renforce la transparence et limite les risques d’arbitraire ou de pression locale.

Auteurs 122

Sophie-Laurence Roy RN

Les 121 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2303

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000049
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B2303