Amendement n° 849

Cet amendement vise à réintroduire une précision utile apportée par le Sénat à l’article 6, en clarifiant le cadre d’intervention des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB). Il s’agit de rappeler explicitement que les missions de police administrative sont conduites sous l’autorité du préfet, tandis que les missions de police judiciaire relèvent de la direction du procureur de la République.

Cette clarification juridique est essentielle pour garantir une chaîne de commandement lisible et cohérente, à même de prévenir les dérives. Elle permet également de conforter le rôle du préfet dans le pilotage des contrôles administratifs, notamment en ce qui concerne leur programmation annuelle. En cas de désaccord avec les conclusions d’un agent de l’OFB, elle offre ainsi aux exploitants une voie de dialogue et de recours supplémentaire auprès du Préfet.