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proposition de loi · révision de la Constitution
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Intitulé officiel
Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 23 décembre 1999, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 4 février 2026 (rapport déposé). Dernier vote sur le texte au Sénat : adopté par 173 voix contre 166, le 8 décembre 2011.
- Lectures
- 76 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 5au Sénat
- Amendements
- 511à l'Assemblée
- Durée
- 26 ansdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 7
Assemblée · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
- → Séance publique Adopté
Sénat · 1re lecture Adoptée avec modifications
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
- Séance publique Adopté avec modifications
Scrutins publics · 5
et 4 scrutins sur des amendements ou des articles · les 5 scrutins de cette lecture
Assemblée · 2e lecture Interrompue
- Dépôt
- Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
Assemblée · 2e lecture Interrompue
- Dépôt
- Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
Assemblée · 2e lecture Interrompue
- Dépôt
- Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
Assemblée · 2e lecture Interrompue
- Dépôt
- Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
Assemblée · 2e lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
Amendements · 511
487 restent à examiner.
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| rejetés | 0 | 7 |
| retirés | 9 | 2 |
| irrecevables | 5 | 1 |
| en attente | 487 | 0 |
Les 511 amendements du texte, par sort et par texte amendé →
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 11e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L11N19503
- Sénat
- ppl99-329